Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à Christine-Maivan LECOQ, Auteure indépendante établie 3 impasse Joseph Roumanille, 34740 VENDARGUES, Siret n°891 537 383 00012 – RCS Montpellier - CODE APE 9003B - TVA n° FR24891537383.

Elles sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme la Prestataire et le Client.

La Prestataire propose des prestations de ghostwriting et de copywriting spécialisées. Elle exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.

Article 2 – Devis – Commande

Un devis est établi par la Prestataire avant toute commande, sur la base des informations communiquées par le Client. Il précise notamment :

• Le descriptif de la prestation à accomplir ;

• Les tarifs de la prestation.

• Les options éventuelles, choisies par le client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client retourne à la Prestataire, le devis non modifié, signé, avec la mention « bon pour accord ». Ces mentions et signatures entraînent l’acceptation pure et simple des présentes CGV par le Client.

À défaut de confirmation de sa commande dans un délai quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.

En cas de modification ou d’ajout de prestations supplémentaires par le Client, postérieurement à l’établissement du devis par la Prestataire, cette dernière se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations figurant sur la confirmation de commande initiale.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Toute décision de remise, réduction ou application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais, éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Article 3 – Livraison et délais

La livraison des textes se fait au format choisi par le Client (.doc, ppt, pdf…) et validé dans le devis.

La Prestataire s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le Client par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

La Prestataire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard dû au Client, dès que ce délai tient compte d’une certaine réactivité de la part du Client (prise de décision, livraison tardive de documents nécessaires à la réalisation des prestations, etc.).

Tout retard dû à l’attente d’une réponse du Client rallongera d’autant la date de réalisation fixée au présent contrat, et par voie de conséquence, la date de livraison de la prestation.

Article 4 – Corrections et retouches

Les demandes de corrections et retouches sont à adresser sous 5 jours ouvrés à la Prestataire à compter de la livraison de la prestation. Pendant ces cinq jours, le Client a droit à 1 modification incluse dans le devis, dans la mesure où elle n’est pas abusive. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait dû être précisée au moment de la commande.

Au-delà de ce délai, la commande est automatiquement validée et le montant des prestations dues.

Article 5 – Modalités de paiement et acompte

Sauf dispositions différentes inscrites dans le devis générateur de la commande, toute commande fait l’objet d’une demande d’acompte de 50 %. L’exécution des prestations commencera dès l’encaissement de l’acompte.

Dès la livraison de l’ensemble des prestations mentionnées dans le devis, la facture sera envoyée au Client, déduction faite du montant de l’acompte. Le règlement devra être effectué à réception, par virement bancaire au compte indiqué sur le devis et la facture.

En cas de réalisation de prestations supérieures à un mois, une facture mensuelle sera adressée au Client au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à complète régularisation de la situation.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Ils sont libellés en euros et sont soumis à la TVA.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par la Prestataire, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture et ce, dès le premier jour de retard.

Conformément à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L. 441-6 et D. 441-4 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation

Certaines situations pourront donner droit à la Prestataire de refuser, d’interrompre ou de modifier une prestation, sans verser d’indemnités au Client ou lui rembourser l’acompte qu’il aura versé.

Ces situations sont les suivantes :

• si le Client ne s’acquitte pas du règlement de la facturation établie par le Prestataire ;

• si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires au bon déroulement de la prestation ;

• si l’attitude du Client ne permet pas le bon déroulement de la prestation (changements réguliers de consignes, absence de retour, etc.) ;

En cas de rupture unilatérale du contrat par le Client ou en cas d’annulation d’une commande par le Client après acceptation de celle-ci, le Client devra à la Prestataire une indemnité de :

• 25% si le contrat est annulé avant le démarrage de la mission afin de pallier le manque à gagner ;

• 80% si le contrat est annulé après le démarrage de la mission.

Toutefois, dans la mesure où la prestation n’a pas encore démarré, le Prestataire et le Client peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.

Article 9 – Confidentialité

La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

La Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les contenus livrés par la Prestataire sont des textes originaux, non plagiés et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive de la Prestataire, jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Le Client supportera seul la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

À défaut de paiement total ou partiel, la Prestataire est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à la Prestataire, cette dernière se réserve le droit de mentionner sur son site internet à venir ou tout autre support de communication le nom, le logo, l’adresse url du site du Client ainsi que les travaux accomplis à titre de référence et sans limitation de durée.

Article 11 – Exécution de la prestation et Responsabilité

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la tâche au format demandé. Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises afin que la Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de la Prestataire relative à l’exécution des obligations dont elle a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 10 % du prix HT du contrat.

La Prestataire s’engage à mener à bien la mission, dans le respect du devis et du présent contrat et avec la compétence et le professionnalisme requis. Elle rassemblera à ce titre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il est toutefois précisé que la présente obligation consiste en une obligation de moyens. La Prestataire s’engage à être disponible, joignable et de bonne foi.

En aucun cas la Prestataire ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que ce dernier pourrait subir.

Une fois la prestation réalisée, le Client dispose d’un délai d’un mois (30 jours) pour faire remonter un problème ou une erreur. Passé ce délai, la résolution du problème soulevé donnera lieu à un nouveau devis.

Article 12 – Cas de force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La Prestataire n’est pas responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’internet, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Article 13 – Juridiction

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Prestataire pour obtenir une solution amiable.

À défaut, les présentes conditions générales de vente étant soumises au droit français, tout litige, susceptible de s’élever entre les parties, sera de la compétence exclusive du tribunal de Montpellier (34), quel que soit le lieu de livraison des prestations.